Conditions générales de vente professionnelles

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente professionnelles régissent les ventes conclues entre DISTRIMAQ, enseigne Plein Fard, et tout client professionnel titulaire d'un compte pro validé. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit.

Article 2. Ouverture de compte

L'accès aux tarifs professionnels est réservé aux clients dont le compte a été validé par Plein Fard, après vérification de leur activité. Plein Fard se réserve le droit de refuser ou de clôturer un compte.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la commande selon la situation du client. Les ventes intracommunautaires à un client assujetti disposant d'un numéro de TVA valide sont réalisées en exonération de TVA (autoliquidation). Les ventes hors Union européenne sont réalisées hors taxes.

Article 4. Commande

La commande est ferme à sa validation en ligne ou à l'acceptation du devis. Un e-mail de confirmation est adressé au client.

Article 5. Paiement

Sauf conditions particulières accordées par écrit, le paiement est exigible à la commande. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6. Livraison et enlèvement

Les marchandises sont livrées à l'adresse indiquée ou enlevées dans nos locaux par le transporteur mandaté par le client. Les risques sont transférés au client à la remise des marchandises au transporteur ou au client. Toute réserve doit être formulée sur le bon de livraison et confirmée par écrit sous 48 heures.

Article 7. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de DISTRIMAQ jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 8. Retours

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable de Plein Fard.

Article 9. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.